Proposition de loi ordinaire prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 décembre 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte du document
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, est complétée par les mots : « y compris durant les activités visées à l'article L. 216-1 ».
L'article L. 216-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « leur incombe » sont remplacés par les mots : « incombe à ce dernier » ;
2° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « rémunérés par ».
L'article L. 551-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l'accès aux activités périscolaires est une composante nécessaire à la scolarisation des élèves et qu'elles sont préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'État assure la continuité du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant ces activités. »