Proposition de loi ordinaire organiser l’installation de médecins dans les territoires prioritaires

L'article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté, après » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil départemental détermine annuellement, après avis des établissements publics de coopération intercommunale du territoire, consultation du directeur général de l'agence régionale de santé et » ;
2° Au 1°, les mots : « zones caractérisées » sont remplacés par les mots : « territoires prioritaires pour l'installation de médecins et professionnels de santé, qui sont caractérisés » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « président du conseil départemental ».

Les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les autres professionnels de santé bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices dans les dix années qui suivent leur installation dans un territoire prioritaire mentionné à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et d'une exonération de 50 % dans les dix années suivantes. En conséquence, les dispositions du code général des impôts relatives aux zones de revitalisation rurale et aux zones franches urbaines ne sont pas applicables à ces personnes.

Pendant cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un médecin généraliste ou un médecin spécialiste ne peut faire l'objet d'un conventionnement avec l'assurance-maladie, dans un lieu d'exercice situé en dehors d'un territoire prioritaire mentionné à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, si ce conventionnement n'est pas concomitant de la cessation d'activité d'un médecin exerçant jusqu'alors à proximité de ce lieu. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce dispositif est expérimenté dans trente départements.