Proposition de loi ordinaire création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Dépôt, 17 octobre 2022

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Documents parlementaires • 5

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1. Rapport n° 0517, Rapport, 22 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire création d’une juridiction spécialisée dans…

Sur l'article 2

___ Pages INTRODUCTION .............................................. 5 Examen DE la proposition de loi Article 1er (Art. L. 132-1 à L. 132-5 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit de l'asile) Création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers I. L'État du droit A. La d֤Écision d'expulsion 1. Fondement a. Une menace grave pour l'ordre public b. Des protections pour certains étrangers c. Une procédure administrative encadrée 2. Contentieux de la décision d'expulsion a. Recours en annulation pour excès de pouvoir b. Recours en référé B. Les … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 23 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire création d’une juridiction spécialisée dans…

Sur l'article 2

La commission rejette l'article 2. La commission ayant supprimé tous les articles de la proposition de loi, l'ensemble de celle-ci est rejeté. Lire la suite…

3. Séance publique, 1er décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi ordinaire création d’une juridiction spécialisée dans…

Sur l'article 2

Mme la présidente. Nous en venons donc à l'article 2. L'amendement de suppression n o 10 est-il défendu ? Mme Caroline Abadie. Non, madame la présidente, nous pouvons passer directement au vote de l'article. M. Fabien Di Filippo. De toute façon, il n'a plus de sens après la suppression de l'article 1 er . M. Éric Ciotti, rapporteur. Effectivement ! (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.) (L'article 2 n'est pas adopté.) Mme la présidente. L'ensemble des articles et amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, la proposition de loi … Lire la suite…

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