Proposition de loi ordinaire réservation du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « judiciaire », la fin de l'article 2 est ainsi rédigée :
« , qui ont vocation à occuper les emplois relevant de 1'exercice de la souveraineté ou comportant une participation directe ou indirecte à 1'exercice de prérogatives de puissance publique de 1'État ou des autres collectivités publiques.
« Les autres agents sont régis par les dispositions du code du travail. »
2° À l'article 3, les mots : « à caractère administratif » sont remplacés par les mots : « relevant de 1'exercice de la souveraineté ou comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique, ».

Les dispositions de 1'article 1er s'appliquent aux agents recrutés à compter de la publication du décret mentionné à l'article 3.
Les agents recrutés avant cette publication peuvent, à leur demande, être régis par les dispositions du code du travail, dans les conditions définies par le même décret.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente loi.