Proposition de loi ordinaire equité dans les critères de sélection et transparence avec "parcoursup"

1° Tout algorithme ou code source ne rentrant pas dans le champ des exceptions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration est communicable aux intéressés qui en font la demande dans le respect des dispositions du code des relations entre le public et l'administration lorsque l'outil informatique a pour but de prendre une décision d'affectation dans un service public de l'enseignement supérieur au sens de l'article L. 123-1 du code de l'éducation.
2° Dès lors qu'un traitement automatisé est mis en place sous la forme d'une application ou d'un algorithme, il ne saurait être opposé le secret des délibérations à l'intéressé, à l'exception des cas prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
([1]) https://www.letudiant.fr/educpros/actualite/publication-algorithme-parcoursup-aucun-interet.html
([2]) Sur l'enjeu de la transparence des algorithmes locaux / secret des délibérations
Par le biais d'un amendement voté en commission dans le cadre du projet de loi sur la protection des données, le Sénat avait initialement souhaité « corriger une entorse aux règles de publicité des algorithmes » à la loi ORE. La sénatrice des Bouches-du-Rhône, Sophie Jouissains, précisait que « Dans l'éventualité où ces algorithmes de classement conduiraient à accepter ou rejeter certains dossiers sans examen, il n'y a aucune raison pour que les établissements n'en fassent pas mention sur le texte de la décision, pour qu'ils ne communiquent pas à l'intéressé, à sa demande, les règles définissant l'algorithme ».
Malheureusement, un changement de dernière minute apporté à la loi ORE, est venu instaurer le principe du « secret de délibérations », en permettant de facto aux établissements d'opposer celui-ci comme motif de refus de communication de l'algorithme local dont résulte la sélection du candidat – et ce en pleine contradiction avec le principe de transparence algorithmique.
[3] http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8693QE.htm.
([4]) À titre d'exemple :
https://www.marianne.net/societe/baccalaureat-les-enseignants-decryptent-l-algorithme-ubuesque-de-parcoursup
https://www.letudiant.fr/educpros/actualite/parcoursup-algorithmes-locaux-pour-remettre-de-l-ordre.html
https://www.francetvinfo.fr/societe/education/parcoursup/parcoursup/parcoursup-on-observe-que-les-bons-candidats-avec-les-bons-dossiers-sont-pris-partout-ce-sont-les-rois_2770063.html
http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2018/02/02/parcoursup-petit-manuel-de-tri-des-candidatures-a-lusage-des-enseignants-du-superieur/
https://www.francetvinfo.fr/societe/education/parcoursup/parcoursup/video-parcoursup-selon-ce-directeur-dufr-les-bacheliers-des-banlieues-sont-defavorises-au-detriment-des-bacheliers-parisiensmoins-bien-notes_2798127.html