Convention autorisant l'approbation de la convention entre la république française et la république de moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

LOI n° 2024-246 du 21 mars 2024 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 24 janvier 2024

Sur le projet de loi

Promulgation :	21 mars 2024
Dépôt du projet de loi :	30 octobre 2023
Nombre d'étapes :	3 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 6

1. Exposé des motifs, 30 octobre 2023, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention entre la république française et la république de moldavie pour…

Une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a été signée le 15 juin 2022 à Chisinau. Elle a vocation à régir les relations fiscales entre la France et la Moldavie, actuellement marquées par l'absence de convention en la matière, la Moldavie ayant dénoncé en 1998 le traité en vigueur entre la France et l'Union soviétique du 4 octobre 1985 qui s'appliquait jusqu'alors. Son texte est pour …

2. Etude d'impact, 31 octobre 2023, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention entre la république française et la république de moldavie pour…

3. Rapport n° 2067, Rapport, 16 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de la convention entre la république…

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Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 24 janvier 2024

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Chisinau le 15 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).