Article 2 de la Proposition de loi ordinaire lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
La charge pour les départements est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.