Article 2 de la Proposition de loi ordinaire adaptation de l’utilisation des autoroutes
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-5. – Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont tenues de rembourser à l'État les dépenses supplémentaires qu'il a supportées lors des interventions des forces de police ou de gendarmerie sur les réseaux autoroutiers qu'elles exploitent.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »