Article 2 de la Proposition de loi ordinaire adaptation de l’utilisation des autoroutes

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-5. – Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont tenues de rembourser à l'État les dépenses supplémentaires qu'il a supportées lors des interventions des forces de police ou de gendarmerie sur les réseaux autoroutiers qu'elles exploitent.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Document parlementaire

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Une règle simple est une règle comprise. Pour la comprendre, celle-ci doit être la plus pragmatique possible. Même très ancienne, il y a toujours une explication aux lois en vigueur. Pour autant, pour encourager la compréhension et le respect, il est nécessaire parfois que les lois soient adaptées pour être en adéquation avec la réalité. C'est en ce sens que la présente proposition de loi vise à adapter certaines dispositions législatives relatives aux autoroutes. Le premier article a pour objet d'adapter les tarifs des péages autoroutiers en cas de travaux sur les …

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