Article 1er de la Proposition de loi ordinaire adaptation de l’utilisation des autoroutes

Après le dixième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet.
« Les modalités d'application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d'État. »