Proposition de loi ordinaire adaptation de l’utilisation des autoroutes
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 8 février 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après le dixième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet.
« Les modalités d'application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-5. – Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont tenues de rembourser à l'État les dépenses supplémentaires qu'il a supportées lors des interventions des forces de police ou de gendarmerie sur les réseaux autoroutiers qu'elles exploitent.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »