Proposition de loi ordinaire limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal

En discussion

Dépôt, 9 mai 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	9 mai 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 9 mai 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal

Mesdames, Messieurs, Le régime d'auto-entrepreneur, créé en 2008, renommé « micro-entrepreneur » en 2016, permet de créer une activité au régime fiscal avantageux, à l'issue de démarches administratives simplifiées. Pensé à l'origine à partir d'un idéal-type, véritable portrait-robot de l'entrepreneur individuel débutant, il faut reconnaître qu'il s'agit toujours de ce point de vue d'un véritable « pied à l'étrier », puisqu'il permet encore aujourd'hui à ceux qui le veulent de se lancer dans l'entreprenariat, sans être soumis aux contraintes qui pèsent sur d'autres entreprises de plus …

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Texte du document

Dépôt, 9 mai 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

I. – L'article L. 613-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l'exception des bénéficiaires recourant au régime prévu par la présente section dans le cadre d'une activité accessoire, le bénéfice du régime est accordé pour une durée de trois ans. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.