Proposition de loi ordinaire référendum obligatoire lors de la création de communes nouvelles
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 octobre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La création d'une commune nouvelle est soumise au résultat d'un référendum organisé dans les communes concernées par le projet afin de s'assurer que les habitants de celles-ci consentent à cette fusion. La réponse à cette consultation s'impose dès lors que, dans chaque commune, 50 % des électeurs inscrits ont participé au scrutin ».
La charge pour les collectivités territoriales à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.