Convention autorisant la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession de la république de finlande et la ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du royaume de suède
Sur le projet de loi
Promulgation : | 5 août 2022 |
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Dépôt du projet de loi : | 12 juillet 2022 |
Nombre d'étapes : | 4 étapes |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Documents parlementaires • 5
Mesdames, Messieurs, Les demandes d'adhésion à l'organisation du traité de l'atlantique nord (OTAN) de la république de Finlande et du royaume de Suède sont des conséquences directes de l'agression de l'Ukraine par la Russie au début de l'année 2022. Le recours de cette-dernière à la force militaire pour violer l'intégrité territoriale et la souveraineté d'un état, a en effet conduit la Finlande et la Suède à réévaluer leur politique historique de neutralité en matière d'alliances. Leurs décisions de se porter candidates résultent de processus nationaux démocratiques et inclusifs. Elles …
La commission désigne M. Gilbert Bouchet rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée. La commission désigne M. Guillaume Gontard rapporteur sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française …
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Texte du document
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).