Proposition de loi ordinaire étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels

En discussion
Dépôt, 14 juin 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 14 juin 2021
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Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Selon l'INSEE, en 2019, en France, environ 400 000 personnes au sens du Bureau international du travail (BIT) sont, agriculteurs exploitants. Le nombre d'ouvriers agricoles est de 250 000 en 2019. En quarante ans le nombre d'agriculteurs a été divisé par quatre et ne représente aujourd'hui plus que 1,5 % de l'emploi total du pays. Malgré cette diminution du nombre d'exploitation et d'agriculture, l'agriculture française est l'une des plus dynamiques d'Europe. Cependant, de plus en plus d'agriculteurs peinent à vivre dignement de leur activité alors qu'ils travaillent … 

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Texte du document

I. – Au début de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – Jusqu'au 31 décembre 2024, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu'ils emploient, quel que soit le type de contrat de travail, à des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production. »
« II. – Au 4° du III de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : “1er janvier 2023” est remplacée par la date : “1er janvier 2025”. »

Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus à l'article 1613 ter du code général des impôts.