Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 22 amendements |
| Amendements adoptés : | 4 amendements |
Texte du document
Un entrepreneur français à l'étranger est un citoyen de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, qui crée, assure la direction générale ou exerce le contrôle effectif du capital d'une entreprise de droit local sans lien capitalistique avec une entreprise française, ou en détient une part égale au maximum de ce qu'autorise le droit local lorsqu'existent des conditions restrictives de possession d'une société par un associé étranger.
Dans chaque pays, un comité d'identification constitué notamment de représentants des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger et des conseillers du commerce extérieur de la France recense les entrepreneurs français à l'étranger définis à l'article 1er.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Il est créé un label visant à valoriser les entrepreneurs français à l'étranger mentionnés à l'article 1er et dont l'activité professionnelle contribue à la promotion d'un savoir-faire français, à la distribution de biens ou services français, ou au rayonnement de la France à l'étranger.
Dans chaque pays, le comité d'identification mentionné à l'article 2 est chargé de sélectionner les bénéficiaires de ce label.
Ce label est rattaché au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Son nom, son autorité de délivrance, sa durée de validité, ses modalités d'octroi et de publicité sont précisés par décret.
Les noms des bénéficiaires du label sont regroupés au sein d'un répertoire public dont les modalités de gestion sont également précisées par décret.