Article 9 bis du Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Au 3° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».
Commission Mixte Paritaire, 2 août 2022
Au 3° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».