Article 6 du Projet de loi de finances rectificative pour 2022
I. – Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° Le b du 1° de l'article L. 115-7 est ainsi rédigé :
« b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d'éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions :
« – sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l'outre-mer qu'elle édite ;
« – le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b fait l'objet d'un abattement de 8 % ; »
2° À l'article L. 115-8, les mots : « de la contribution à l'audiovisuel public et des autres » sont remplacés par le mot : « des ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du III de l'article 257 est abrogé ;
2° À l'article 278-0 A et au 3° du II de l'article 298 sexdecies İ, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies » ;
3° L'article 281 nonies est abrogé ;
4° Au premier alinéa du IV de l'article 1414, les mots : « mentionnés au d du 2° de l'article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 et qui ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition » ;
5° L'article 1417 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, les mots : « , du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 » ;
b) À la même première phrase, dans sa rédaction résultant du a du présent 5°, les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 » sont supprimés ;
c) À la première phrase du I bis, les mots : « et le g du 2° de l'article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article 1391 » ;
6° Les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi que le XI de l'article 1647 sont abrogés ;
7° Le deuxième alinéa du 1 et le dernier alinéa du 2 de l'article 1681 ter sont supprimés ;
8° À la première phrase du 2 de l'article 1681 sexies et au 1° de l'article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l'audiovisuel public » sont supprimés ;
9° Le 1° de l'article 1691 ter est abrogé ;
10° Les articles 1840 W ter et 1840 W quater sont abrogés.
III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F sont abrogés ;
2° Au 3° du I et au b du 1° du I bis de l'article L. 252 B, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies ».
IV. – Le E du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le a du 8° est abrogé ;
2° Le 21° est abrogé ;
3° Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».
V. – Le montant des mensualités de contribution à l'audiovisuel public versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d'habitation mis en recouvrement et, s'il y a lieu, restitué. La seconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l'article 1681 ter du code général des impôts n'est pas applicable à ces mensualités.
VI. – Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 2° du 1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent, jusqu'au 31 décembre 2024, d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l'année. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ;
3° Le dernier alinéa du même 2 est supprimé ;
4° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Par dérogation, au titre de l'année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du 1 du présent VI sont constituées, d'une part, des remboursements d'avances correspondant au produit de la contribution à l'audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d'autre part, d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. »
VII. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du I de l'article 44 est supprimé ;
2° Le V de l'article 53 est abrogé ;
3° L'article 99 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : « , sous condition de ressources, aux foyers » ;
b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « l'aide est attribuée sans condition de ressources » ;
c) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
4° Le premier alinéa de l'article 108 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à l'exception du V de l'article 53, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « résultant », la fin est ainsi rédigée : « de la loi n° du de finances rectificative pour 2022. »
VIII. – A. – Le I, le II, à l'exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
B. – Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.