Article 7 du Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
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1° Le troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 du présent article ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du même 12, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds. » ;
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2° Le d du 3 de l'article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« À compter de l'exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39, l'amortissement d'un fonds commercial pratiqué en comptabilité, ce fonds relève du présent d. Lorsqu'il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial reçu relève du c du présent 3. »
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II. – Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.