Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Article 10 terdecies du Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Article 34 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Commission Mixte Paritaire, 2 août 2022

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I. – (supprimé)
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II. – L'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
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1° Le I est abrogé ;
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2° Au début de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « Dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion mentionné au I du présent article, » sont supprimés ;
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3° (nouveau) Au IV, les mots : « I à » sont remplacés par les mots : « II et ».

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement n° 396, 29 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 10 terdecies, renuméroté article 34

Cet amendement vise à abroger des dispositions législatives laissées inappliquées depuis plusieurs années, malgré les rappels formulés par la commission des finances dans le cadre de son contrôle de l'application des lois. Il est ainsi proposé d'abroger les dispositions suivantes : - l'article 568 bis du code général des impôts qui définit le nombre de licences accordées de vente du tabac dans les départements d'outre-mer, résultant de l'article 134 de la loi n° 2011-1977 de finances du 28 décembre 2011 pour 2012, et qui nécessitait un décret d'application n'ayant finalement jamais été … Lire la suite…

2. Commission mixte paritaire, 3 août 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 10 terdecies, renuméroté article 34

L'article 10 terdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 2 août 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 10 terdecies, renuméroté article 34

Mme le président. L'amendement n° 396, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé : Après l'article 10 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 568 bis du code général des impôts est abrogé. II. – L'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Le I est abrogé ; 2° Au début de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « Dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion mentionné au I du présent article, » sont supprimés. La parole est à M. Claude Raynal. M. Claude Raynal. Cet … Lire la suite…

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