Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Article 23 du Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Article LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 3 août 2022

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I. – L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
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1° Au I, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
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2° À la fin du premier alinéa du VIII, la référence : « n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » est remplacée par la référence : « n° du de finances rectificative pour 2022 » ;
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3° Le premier alinéa du IX est complété par les mots : « et aux perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine ».
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II. – Le I s'applique à compter du 30 juin 2022.

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Documents parlementaires • 3

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1. Exposé des motifs, 6 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 23

Cet article présente, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, dans sa version en vigueur au 27 juin 2022, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022. Depuis le vote fin 2021 de la loi de finances initiale pour l'année 2022 (LFI), de nombreux évènements ont affecté les finances publiques. Les prévisions macroéconomiques ont été révisées substantiellement : la croissance du PIB est prévue à 2,5 % en 2022 contre 4 % … Lire la suite…

2. Rapport - nº 846, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 23

. Le présent article prévoit de limiter la possibilité temporaire d'amortir les fonds commerciaux prévue par l'article 23 de la loi de finances initiale pour 2022. Il exclut ainsi les cessions à une société liée au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ou à une société placée sous le contrôle de la même personne physique que la société cédante. Le dispositif permet d'éviter, à compter du 18 juillet 2022, que des cessions de fonds commerciaux entre sociétés liées ou détenues par une même personne physique ne puissent bénéficier de la possibilité d'amortir celui-ci. D'après … Lire la suite…

3. Séance publique, 23 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 23

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements, n os 5, 738, 258, 895 et 922, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 5 et 738 sont identiques, ainsi que les amendements n os 258 et 895. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n o 5. Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement du groupe Socialistes n'étonnera pas nos collègues : depuis que le Gouvernement a instauré la flat tax , nous proposons à l'occasion de l'examen de chaque texte budgétaire de mettre fin à cette imposition. La flat tax permet de taxer moins les revenus du … Lire la suite…

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