Article 24 du Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 3 août 2022
Au 3° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».
Documents parlementaires • 3
Sur l'article 24
Le financement de l'audiovisuel public est assuré en dehors du budget général de l'État, par le compte spécial Avances à l'audiovisuel public qui relève de la catégorie des comptes de concours financiers (CCF) et dont le régime est fixé à l'article 24 de la loi organique relative à la loi de finances (LOLF) ([29]). Les comptes de concours financiers L'article 24 de la LOLF dispose que les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers … Lire la suite…
Sur l'article 24
Le rapporteur général note à cet égard que l'Assemblée nationale propose une solution encore plus à rebours du texte organique puisqu'il ne prévoit pas de bornage. Aucune mesure n'est par ailleurs annoncée en vue de répondre aux autres préconisations de la mission de contrôle IGF/IGAC. b) Une suppression du compte de concours financiers qui était bienvenue La budgétisation proposée par le Gouvernement devait déboucher sur la clôture du compte de concours financiers le 31 décembre 2022. Ledit compte n'était plus censé participer au financement du service public de l'audiovisuel le 1 er août … Lire la suite…
Sur l'article 24
M. le président. La parole est à M. Philippe Brun. M. Philippe Brun. Nous avons, tout à l'heure, posé la question de l'exposition de notre dette à l'inflation. Peu après, le ministre a répondu à M. Tanguy par une pirouette en expliquant que si 11 % de notre dette est indexée sur l'inflation, c'est parce qu'il y a en France des acteurs de l'assurance vie qui demandent ce type de produit. Or l'Allemagne a aussi un marché actif dans les assurances vie, et sa dette n'est exposée au risque inflationniste qu'à hauteur de 4,6 %. Je rappelle que, cette année, alors que le risque inflationniste se … Lire la suite…