Article 22 du Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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I. – Le 1 bis de l'article 265 B du code des douanes est abrogé.
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II. – L'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
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1° Le V est ainsi modifié :
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a) Au b du 1°, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
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b) À la fin du 3°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
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2° Au A du VI, les années : « 2021 », « 2022 » et « 2023 » sont remplacées, respectivement, par les années : « 2022 », « 2023 » et « 2024 » ;
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3° Aux 1° et 3° du A et au premier alinéa du B du VII, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
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4° Au 2° du A du IX, les mots : « troisième et quatrième tirets » sont remplacés par les mots : « deux derniers alinéas ».
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III. – L'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ainsi modifié :
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1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
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« 4° bis Au 1er janvier 2024 : » ;
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2° Les a, c, d, e et f du 3° deviennent, respectivement, les a, b, c, d et e du 4° bis, tel qu'il résulte du 1° du présent III.
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IV. – Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, les usages mentionnés à la première phrase du même dernier alinéa sont ceux figurant au 1 de l'article 265 B du code des douanes et à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.