(Supprimé)

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Documents parlementaires2


10° Après l'article L. 312-58, il est inséré un article L. 312-58-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-58-1. – Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. » ; 11° Au second alinéa de l'article L. 312-61, le mot : « naturel » est remplacé par le mot : « naturels » ; 12° L'article L. 312-70 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des infrastructures immobilières qui répondent » sont remplacés par les mots : « de l'infrastructure immobilière qui répond » ; … Lire la suite…
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