Article 1er d du Projet de loi de finances rectificative pour 2022
I. – L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
2° Le II est abrogé ;
3° (Supprimé)
II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.