Article 43 du Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 3 août 2022
Au premier alinéa du H du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Documents parlementaires • 3
Sur l'article 43
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1. Situation actuelle L'accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a instauré un complément de traitement indiciaire (CTI) à compter du 1er septembre 2020 au bénéfice des agents affectés dans les établissements publics de santé (EPS) et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il prévoyait également qu'un travail spécifique serait conduit sur la situation particulière des agents et salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Le périmètre des … Lire la suite…
Sur l'article 43
Les dépenses du compte de concours financiers sont constituées des dotations destinées aux sociétés France Télévisions, ARTE France, Radio France et France Médias Monde ainsi qu'à l'établissement public de l'Institut national de l'audiovisuel. Évolution des dÉpenses du compte de concours financiers (en AE=CP et en millions d'euros) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 LFI 2022 France Télévisions 2 135 2 300 2 430 2 369 2 560 2 598 2 568 2 543 2 482 2 421 2 407 ARTE France 268 268 266 267 270 280 285 283 281 279 279 Radio France 623 618 614 614 619 625 609 605 600 591 589 … Lire la suite…
Sur l'article 43
L'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 précise que bénéficient également du CTI les agents publics qui exercent au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants, même s'ils ne relèvent pas de l'objectif de dépenses de l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles : - les établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap ; - les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap ; - les résidences autonomie qui … Lire la suite…