Article 3 du Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 3 août 2022
Au second alinéa du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».
Documents parlementaires • 24
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..............................................6 Exposé général des motifs....................................................................7 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022...19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 22 Titre premier : dispositions … Lire la suite…
L'article 3 étend aux entreprises, de manière progressive, l'obligation de recourir à la facturation électronique, et introduit une obligation de transmission à l'administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement. Ces mesures n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022 et n'ont donc pas leur place en première partie. Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article. Il est solidaire d'un amendement de rétablissement de cet article, déposé avant l'article 9. Lire la suite…
Cet amendement vise à rétablir en seconde partie l'article 3 du projet de loi, qui étend aux entreprises, de manière progressive, l'obligation de recourir à la facturation électronique et introduit une obligation de transmission à l'administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement. En effet, ces mesures n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022. Elles ont donc leur place en seconde partie. Lire la suite…