Article 2 bis du Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Commission Mixte Paritaire, 2 août 2022
(Supprimé)
Documents parlementaires • 4
Les pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de véhicules lourds et puissants. Dans le contexte inflationniste actuel avec l'envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l'accroissement perpétuel de leurs missions. Si certains véhicules, notamment ceux de premiers secours, sont exonérés, ce n'est pas le cas de tous les types de véhicules, et notamment des véhicules de reconnaissance. Cet amendement propose donc d'exonérer de malus … Lire la suite…
L'article 2 bis est supprimé. Lire la suite…
» ; 2° Après l'article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52–… ainsi rédigé : « Art. L. 312-52–… – Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités des services d'incendie et de secours prévus à l'article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les … Lire la suite…