Article 10 ter du Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Commission Mixte Paritaire, 2 août 2022
(Supprimé)
Documents parlementaires • 9
Cet amendement appelle à une application réciproque, entre les États-Unis d'Amérique et la France, de l'accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14 novembre 2013, et à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ». Les États-Unis ont adopté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) visant à lutter contre l'évasion fiscale. Suite à un accord avec la France signé en 2013, et entré en vigueur en 2014, les institutions financières françaises sont dans l'obligation, sous peine de … Lire la suite…
Cet amendement propose de supprimer l'article 10 ter, qui prévoit que l'obligation qui s'impose aux établissements financiers de transmettre les informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale ne s'applique, concernant spécifiquement l'accord entre la France et les États-Unis, que sous réserve de la transmission par les États-Unis des mêmes informations que celles transmises par la France. Indépendamment de l'analyse qui pourrait être faite sur le fond du dispositif, le projet de loi de finances rectificative ne constitue pas le bon véhicule législatif pour examiner cet … Lire la suite…
. Le présent article complète l'article 1649 AC du code général des impôts afin de prévoir que l'obligation qui s'impose aux établissements financiers de transmettre les informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale ne s'applique, concernant spécifiquement l'accord entre la France et les États-Unis, que sous réserve de la transmission par les États-Unis des mêmes informations que celles transmises par la France. Ce dispositif entend plus particulièrement répondre aux difficultés fiscales et bancaires rencontrées par les Français « Américains accidentels », cette … Lire la suite…