Article 4 quater a du Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Commission Mixte Paritaire, 2 août 2022
(Supprimé)
Documents parlementaires • 4
La réforme d'automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis plus d'une année. Même si l'automatisation est un gain d'efficacité dans le traitement du FCTVA, cette évolution s'est traduite par la perte d'éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains. Ces dépenses concernent un nombre important d'opérations portées par les collectivités passant de l'aménagement des cimetières ou encore de l'aménagement d'espaces verts et naturels, à la réalisation … Lire la suite…
L'article 4 quater A est supprimé. Lire la suite…
». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Guylène Pantel. Mme Guylène Pantel. Un moyen efficace de lutter contre la vie chère et contre l'augmentation du prix des carburants consiste à investir davantage dans les modes de transport collectif. Or de nombreux territoires, notamment ruraux et montagneux, mais aussi certaines zones de grande banlieue, restent … Lire la suite…