Article 14 ter du Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Commission Mixte Paritaire, 2 août 2022
(Supprimé)
Documents parlementaires • 8
Cet amendement tire les conséquences de la décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 du Conseil constitutionnel ayant jugé contraire à la Constitution les modalités de calcul du coefficient correcteur pour les communes membres d'un syndicat à contributions fiscalisées. En effet certains syndicats sont financés par fiscalité additionnelle plutôt que par contribution budgétaire. Ce taux additionnel n'avait pas été inclus dans la compensation car d'autres modalités de financement existaient : report sur les autres taxes locales ou contribution budgétaire des communes. Mais le Conseil a jugé … Lire la suite…
Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 ter du présent projet de loi de finances rectificative, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2021-982 QPC du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux. Cet article, qui a un impact sur les recettes perçues par l'État en 2022 au titre des frais de gestion des impôts locaux, a pour cette raison sa place en première partie. Parallèlement, un amendement a été déposé pour réintroduire le dispositif en première partie, la … Lire la suite…
Sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », 138 millions d'autorisations d'engagement nouvelles (hors rétablissement des crédits annulés par le décret d'avance) ont pour objet, sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de financer un bail immobilier. Dans le cadre de la mission « Cohésion des territoires » : - d'une part, le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » bénéficie de 15 millions d'euros en autorisations d'engagement pour honorer des engagements complémentaires décidés au titre du renouveau … Lire la suite…