L'article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 224 928 842 € » est remplacé par le montant : « 43 792 928 842 € » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique
430 000 000
» ;

b) (Supprimé)

b bis) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
18 000 000
» ;

c) À la seconde colonne de la dernière ligne, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 792 928 842 ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires9


Sur l'article 4 quater, renuméroté article 15
Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur le montant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, des amendements adoptés en première partie de ce projet de loi de finances rectificative. En premier lieu, l'amendement n° 936 institue une dotation visant à soutenir les collectivités du bloc communal subissant des pertes d'épargne brute en raison de la hausse des prix de l'énergie ainsi que de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. En deuxième lieu, les amendements n° 174, 98, 630 et 898 prévoient la compensation … Lire la suite…
Sur l'article 4 quater, renuméroté article 15
. Tirant les conséquences des articles 4 bis et 4 ter adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent article procède à l'évaluation du coût des deux nouveaux prélèvements sur recettes (PSR) de l'État institués par ces articles : - un « prélèvement au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique » (article 4 ter). D'un montant total de 180 millions d'euros, ce dispositif s'adresse aux communes et groupements fragilisés financièrement pour … Lire la suite…
Sur l'article 4 quater, renuméroté article 15
En coordination avec les deux amendements du rapporteur général, le présent amendement propose de modifier l'article 4 quater qui actualise le tableau des prélèvements sur recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités pour 2022, prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2022, de la manière suivante : · d'une part, en augmentant de +250 M€ le montant du PSR au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, conformément à l'amendement n° 188 ; · et, … Lire la suite…
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