Article 4 du Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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I. – L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
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1° À la fin du I, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
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2° Le II est abrogé.
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II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.