Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles

L'article 227-25 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour un majeur, d'exercer sans contrainte, violence, menace ni surprise, un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, sur un mineur de quinze ans, est un viol passible des peines prévues à l'article 222-23 du présent code. »

Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 222-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contrainte peut être physique ou morale. » ;
2° L'article 222-22-1 est abrogé.

Au premier alinéa de l'article 9-1 du code de procédure pénale, la référence : « et 222-12 » est remplacée par les références : « , 222-12 et 434-3 ».