Proposition de loi ordinaire interdiction vénerie sous terre

I. — L'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « cri », les mots : « , à l'exception de la vénerie sous terre, relative à la chasse sous terre » sont insérés.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er août 2020, il n'est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l'exercice de la chasse sous terre. »
II. — Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 date à partir de laquelle la pratique de la chasse sous terre est interdite sur l'ensemble du territoire français.

À partir de la date mentionnée au II de l'article 1er, la pratique de la vénerie sous terre est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.