Article unique du Projet ou proposition de loi organique renforcer l’implantation locale des parlementaires
Les 1° et 2° de l'article L.O. 141-1 du code électoral sont ainsi modifiés :
« 1° Les fonctions de maire, de maire adjoint, d'adjoint au maire et de conseiller municipal délégué d'une commune dont la population totale excède 10 000 habitants, ainsi que les fonctions de maire délégué et de maire d'arrondissement ;
« 2° Les fonctions de président, de vice-président et de conseiller communautaire délégué d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale excède 10 000 habitants ;