Projet ou proposition de loi organique renforcer l’implantation locale des parlementaires

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Dépôt, 5 janvier 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	5 janvier 2023
Nombre d'étape :	1 étape
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 5 janvier 2023, Dépôt, Projet ou proposition de loi organique renforcer l’implantation locale des parlementaires

Mesdames, Messieurs, La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a interdit le cumul des mandats parlementaire avec une fonction exécutive locale. Lors des débats, les arguments mis en avant ont été la modernisation de la vie publique ou le renforcement de la décentralisation. L'interdiction du cumul des mandats a été dénoncée à de nombreuses reprises puisqu'elle coupe un lien évident entre le local et le national. Cette proximité permet de bien mieux saisir les enjeux d'un territoire qui est ainsi mieux compris et donc mieux représenté. Lors des nombreux déplacements qu'il a effectués …

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Texte du document

Dépôt, 5 janvier 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

Les 1° et 2° de l'article L.O. 141-1 du code électoral sont ainsi modifiés :
« 1° Les fonctions de maire, de maire adjoint, d'adjoint au maire et de conseiller municipal délégué d'une commune dont la population totale excède 10 000 habitants, ainsi que les fonctions de maire délégué et de maire d'arrondissement ;
« 2° Les fonctions de président, de vice-président et de conseiller communautaire délégué d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale excède 10 000 habitants ;