Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Article 6 de la Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Article 5 LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

2de lecture, Sénat, Séance publique, 1 novembre 2021

À l'article L. 441-2 du code de la consommation, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , y compris logicielles, ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 20

Afficher tout (20)

1. Exposé des motifs, 12 janvier 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Sur l'article 6, renuméroté article 5

Mesdames, Messieurs, Grande absente du débat public jusqu'à ce jour, la question de l'impact environnemental du numérique se pose aujourd'hui avec la plus grande acuité. À l'heure où toutes les politiques publiques doivent se donner les moyens d'atteindre les objectifs climatiques fixés par l'Accord de Paris, il est urgent de se pencher sur la pollution engendrée par ce secteur du numérique, dont la croissance explose de manière exponentielle. La consommation des données mobiles 4G augmente en effet (de 30 % d'année en année), tout comme l'équipement en terminaux (93 % des Français … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1, 14 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en franceAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 5

L'article 6 de la proposition de loi modifie l'article L. 441-2 du code de la consommation, relatif à l'obsolescence programmée, en inversant, pour les équipements numériques, la charge de la preuve reposant actuellement sur le consommateur. Cette proposition s'inscrit dans la continuité du rapport de la mission d'information de juin 2020, qui avait appelé à engager une réflexion visant à réécrire l'article définissant l'obsolescence programmée, aujourd'hui trop peu contraignant. Elle reprend une recommandation du rapport du Conseil national du numérique de juillet 2020, qui rappelait … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-59, 15 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en franceAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 5

La rédaction de l'article 6 n'est pas conforme au principe constitutionnel de présomption d'innocence en ce qu'elle instaure une présomption de culpabilité du délit d'obsolescence programmée. En revanche, il reste possible d'assouplir le standard de preuve. Cela apparaît d'ailleurs nécessaire car, à ce jour, les dossiers instruits par la DGCCRF sur ce fondement juridique n'ont pu être menés à bien, faute de réunir les éléments suffisant permettant de caractériser le délit d'obsolescence programmée, de sorte que les pratiques contestées ont dû être requalifiés en pratique commerciale … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (20)