Article 6 de la Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
À l'article L. 441-2 du code de la consommation, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , y compris logicielles, ».
2de lecture, Sénat, Séance publique, 1 novembre 2021
À l'article L. 441-2 du code de la consommation, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , y compris logicielles, ».