Article 7 de la Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
Au premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil ».