Article 28 de la Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

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Le I de l'article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
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1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
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2° Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :
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« 3° Le centre de stockage de données numériques valorise la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid, ou respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d'efficacité dans l'utilisation de la puissance ;
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« 4° Le centre de stockage de données numériques respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement. »