(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée définie au titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle. Ce rapport détaille notamment l'évolution progressive de son assiette et de son barème depuis sa création. Il analyse sa dynamique, l'attribution effective de sa recette et les modalités de publication en libre accès de l'ensemble des données afférentes à cette dernière. Il formule des propositions visant à améliorer la transparence et l'efficacité du fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 311-5 du même code et des pratiques de remboursement de ladite rémunération à destination des professionnels.

Le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce. Cette étude formule des scénarios d'évolution possible de cette rémunération.

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Documents parlementaires12


Sur l'article 14 bis c, renuméroté article 20
La rémunération pour copie privée (RCP) est une redevance créée par la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle dans le but de compenser, via un dédommagement, les pertes générées par les copies licites des œuvres des artistes réalisées par des particuliers. La collecte de cette rémunération est assurée par Copie France qui répartit son produit selon la clef suivante : 75% des recettes sont attribuées aux ayants droits modulo des frais … Lire la suite…
Sur l'article 14 bis c, renuméroté article 20
___ Pages avanT-PROPOS SYNTHÈSE COMMENTAIRE DES ARTICLES Chapitre Ier Faire prendre conscience aux utilisateurs de l'impact environnemental du numérique Article 1er (article L. 312-9 du code de l'éducation) Sensibilisation des élèves à la sobriété numérique Article 1er bis (nouveau) (article L. 611-8 du code de l'éducation) Formation des étudiants de l'enseignement supérieur à la sobriété numérique Article 2 (article L. 642-3 du code de l'éducation) Formation des ingénieurs à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique Article 3 Observatoire de recherche des impacts … Lire la suite…
Sur l'article 14 bis c, renuméroté article 20
Le présent amendement vise à compléter l'article 14 bis C adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Si le Gouvernement souscrit pleinement à l'intérêt d'un rapport permettant d'éclairer la représentation nationale, il paraît plus opportun de procéder en deux temps : - un rapport sera remis avant le 31 décembre 2021 sur la rémunération pour copie privée ainsi que le fonctionnement et la gouvernance de la commission Copie privée ; - une étude des impacts économiques de la rémunération, en particulier sur les produits neufs et reconditionnés sera … Lire la suite…
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