Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Article 17 de la Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Article LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

2de lecture, Sénat, Séance publique, 1 novembre 2021

À la première phrase du 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “entreprise solidaire d'utilité sociale” ».

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Documents parlementaires • 29

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1. Exposé des motifs, 12 janvier 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Sur l'article 17, supprimé · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, Grande absente du débat public jusqu'à ce jour, la question de l'impact environnemental du numérique se pose aujourd'hui avec la plus grande acuité. À l'heure où toutes les politiques publiques doivent se donner les moyens d'atteindre les objectifs climatiques fixés par l'Accord de Paris, il est urgent de se pencher sur la pollution engendrée par ce secteur du numérique, dont la croissance explose de manière exponentielle. La consommation des données mobiles 4G augmente en effet (de 30 % d'année en année), tout comme l'équipement en terminaux (93 % des Français … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-11, 14 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en franceAdopté

Sur l'article 17, supprimé · Loi promulguée

Amendement de suppression de l'article 17, satisfait par l'amendement proposé à l'article 16, prévoyant la création d'un référentiel général de l'écoconception, dont les critères doivent permettre de limiter le recours aux stratégies de captation de l'attention des utilisateurs des services numériques. Les entreprises assujetties à l'article 16 devraient alors se conformer à ces critères. L'amendement proposé à l'article 16 rendrait ainsi plus opérationnelle la disposition initialement inscrite à l'article 17, qui prévoit l'intégration d'informations relatives aux stratégies et techniques … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-70, 15 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en franceAdopté

Sur l'article 17, supprimé · Loi promulguée

Amendement de suppression de l'article 17, satisfait par l'amendement proposé à l'article 16, prévoyant la création d'un référentiel général de l'écoconception. Lire la suite…

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