Proposition de loi ordinaire conditionner la fermeture d'une classe dans le monde rural à l'accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants

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Dépôt, 8 mars 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	8 mars 2021
Nombre d'étape :	1 étape
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 8 mars 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire conditionner la fermeture d'une classe dans le monde rural à l'accord du maire dans les…

Mesdames, Messieurs, Malgré le désengagement de l'État, ils font face. Nous ne pouvons rester inattentifs à leur situation. Je veux parler des 14 millions de Français habitant dans des communes rurales. Trop souvent oubliés, les zones rurales gagnent à être réinvesties par la puissance publique. En effet, les services publics de proximité disparaissent et pas une semaine ne passe sans qu'une mobilisation ne soit organisée pour sauver des écoles, des arrêts de train, des maternités ou garder le médecin. C'est pour répondre à ces disparitions qu'a été adopté le plan de sauvetage des zones de …

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Texte du document

Dépôt, 8 mars 2021

Article 1er

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L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fermeture d'une classe, dans le monde rural, dans une commune de moins de 5 000 habitants est conditionnée à l'accord du maire de la commune. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.