Proposition de loi ordinaire rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1 A. – Tout locataire d'un logement locatif social ayant été reconnu coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu.
« Tout locataire d'un logement locatif social qui héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »