Proposition de loi ordinaire affectation du produit de la taxe de séjour à la rénovation des monuments historiques
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 6 mai 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le I de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et à l'entretien des monuments historiques ».