Proposition de loi ordinaire affectation du produit de la taxe de séjour à la rénovation des monuments historiques

En discussion
Dépôt, 6 mai 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 6 mai 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le I de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et à l'entretien des monuments historiques ».