Article 1er de la Proposition de loi ordinaire élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission

Le II de l'article 796 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle s'applique également à tout agent titulaire de la fonction publique décédé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sous réserve de la citation à l'ordre de la nation. »