Proposition de loi ordinaire élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission

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Dépôt, 16 janvier 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	16 janvier 2023
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors…

Mesdames, Messieurs, Le 21 novembre 2022, un agent du fisc était tué par un brocanteur dans le Pas-de-Calais lors d'un contrôle. Le 2 septembre 2004 deux inspecteurs du travail étaient tués par un agriculteur lors d'une inspection dans une ferme en Dordogne. Chaque fois, ce sont des agents de la fonction publique, œuvrant au service de la communauté nationale, qui ont été attaqués en raison-même de leur fonction, suscitant la stupeur parmi leurs collègues partout en France. Si ces attaques et ces meurtres ne peuvent être tolérés, ils doivent surtout être prévenus. Ainsi, il est impératif …

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Texte du document

Dépôt, 16 janvier 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Le II de l'article 796 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle s'applique également à tout agent titulaire de la fonction publique décédé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sous réserve de la citation à l'ordre de la nation. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.