Proposition de loi ordinaire supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine

Dépôt, 11 octobre 2021

I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 777 est ainsi modifié :
a) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :
«

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les…

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d'être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu'à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d'euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis. Concernant les donations, seul un … Lire la suite…

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