Proposition de loi ordinaire supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine

Dépôt, 11 octobre 2021

Au premier alinéa de l'article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les…

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d'être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu'à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d'euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis. Concernant les donations, seul un … Lire la suite…

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