Article 1er de la Proposition de loi ordinaire expulsion des squatteurs

L'article 226-4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La juridiction compétente se prononce dans un délai de vingt-quatre heures »
« Lorsqu'une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa, le représentant de l'État dans le département où se situe le logement recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile dans un délai de vingt-quatre heures »